Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 4 mars 2025 portant admission à la retraite (Conseil d’Etat) – M. FABRE-AUBRESPY

Il est mis fin au maintien en activité en application de l’article L. 133-7-1 du code de justice administrative de M. Hervé FABRE-AUBRESPY, conseiller d’Etat, à compter du 21 juillet 2025.

M. Hervé FABRE-AUBRESPY, conseiller d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la même date.

Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».