Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Monia NAOUAR, directrice du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l’effet de signer, au nom du président :

a) Les actes relatifs à la procédure d’instruction et d’examen des demandes d’indemnisation, à l’exception des décisions d’accord ou de rejet des demandes d’indemnisation, et des offres d’indemnisation ;
b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l’exception des nominations, des propositions d’avancement ou de mutation et des sanctions.

En cas d’absence de Mme Monia NAOUAR, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Asma PEER, adjointe à la directrice.

La décision du 24 mars 2023 portant délégation de signature est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.