Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2025 :
Les retraits de Mme GUETNY (Dominique, Anne, Alberte, Brigitte), ayant pour nom d’usage LE SOMMER, et de M. CADET (Frédéric, Yves, Francis), notaires associés, membres de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « LM53 NOTAIRES », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne) et d’un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne), sont acceptés.
La société d’exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE MALV », constituée pour l’exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne), en remplacement de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « LM53 NOTAIRES ».
Mme GUETNY (Dominique, Anne, Alberte, Brigitte), ayant pour nom d’usage LE SOMMER, et de M. CADET (Frédéric, Yves, Francis) sont nommés notaires associés, membres de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE MALV », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mayenne (Mayenne).
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris