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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels

L’article D. 2111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « et en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels » ;
b) Les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la santé et de la famille » ;
2° Au second alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la santé et de la famille » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « le site internet du ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « les sites internet des ministères chargés de la santé et de la famille ».

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».