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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 25 février 2025 fixant la date limite d’envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections 2025 à la Mutualité sociale agricole

Par arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 25 février 2025, les date et heure limites d’envoi des plis par les électeurs, prévues au cinquième alinéa du III de l’article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime, sont fixées au vendredi 16 mai 2025, à 23 h 59.
La date prévue au sixième alinéa du III du même article, pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin, est fixée au jeudi 22 mai 2025. Les opérations de dépouillement du scrutin pourront être poursuivies le vendredi 23 mai 2025, en cas d’application des dispositions de l’article R. 723-71 du même code.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».