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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courrier en date du 28 février 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (n° 822), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.

DÉCÈS D’UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le Président du Sénat a le regret de faire part du décès de Jean-Pierre CANTEGRIT, qui fut sénateur représentant les Français établis hors de France de 1977 à 2017.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».