Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 février 2025 portant abrogation de l’arrêté du 25 février 2003 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse de la dette publique

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 février 2025, l’arrêté du 25 février 2003 portant nomination au conseil d’administration de la Caisse de la dette publique est abrogé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».