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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 3 mars 2025
Rapport

N° 996. – Rapport de M. Pascal Lecamp au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n° 561). Annexe 0 : texte de la commission.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».