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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 20 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle)

Délégation est donnée à Mme Séverine MIGNON, administratrice de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à l’échelon spécial, adjointe à la sous-directrice stratégie et qualité des formations, cheffe du département formation et emploi, insertion professionnelle, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction stratégie et qualité des formations.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».