Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 20 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle)

Délégation est donnée à Mme Séverine MIGNON, administratrice de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à l’échelon spécial, adjointe à la sous-directrice stratégie et qualité des formations, cheffe du département formation et emploi, insertion professionnelle, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction stratégie et qualité des formations.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».