Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-72 du 12 février 2025 modifiant la décision n° 2024-1155 du 11 décembre 2024 autorisant la société CMI FRANCE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé CMI TV

Dans l’intitulé et dans la décision n° 2024-1155 du 11 décembre 2024 visée ci-dessus, les mots : « CMI TV », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par les mots : « T18 ».

L’avenant n° 1 du 5 février 2025 modifiant la convention du 10 décembre 2024 figure en annexe de la présente décision.

La présente décision sera notifiée à la société CMI FRANCE et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».