Les dispositions de l’avenant n° 10 à l’accord interprofessionnel triennal 2023-2025, adopté le 5 avril 2024 dans le cadre d’Inter Rhône et relatif à la mise en place d’une réserve pour les vins d’AOC Côtes du Rhône et Côtes du Rhône Villages rouge, sont approuvées et rendues obligatoires jusqu’au 31 décembre 2025 aux opérateurs réalisant une déclaration de revendication concernant ces produits, à l’exception du passage suivant de l’article 4 : « les administrations concernées, DGCCRF et DGDDI, sont susceptibles d’effectuer des contrôles pour vérifier la présence effective de la réserve ».

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0869e21b-0356-47d2-894d-55451e52d442 permettra de consulter l’accord étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.