Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2025, les dispositions de l’arrêté du 4 décembre 2024 portant admission à la retraite (NOR : JUSE2432556A) sont modifiées comme suit :
Au lieu de lire :
« M. Frédéric PASCAL, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2025. »,
lire :
« M. Frédéric PASCAL, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2025. »
Cabinet Kohen Avocats · Paris
—
Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris