La sous-section 1 ter de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2025-155 du 19 février 2025 portant diverses mesures en matière de retraite est complétée par un article D. 732-141 ainsi rédigé :

« Art. D. 732-141. – Les articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles sous réserve des adaptations suivantes :
« A l’article D. 358-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “régime général” sont remplacés par les mots : “régime des non-salariés des professions agricoles” ;
« b) Au dernier alinéa :

« – la référence : “au 1° de l’article L. 351-8” est remplacée par la référence : “au premier alinéa de l’article L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime” ;
« – la référence : “R. 353-6” est remplacée par la référence : “D. 732-96 du code rural et de la pêche maritime”. »

Le présent décret s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.