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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 février 2025 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de :

– l’avenant n° 108 du 10 septembre 2024 relatif au financement du dialogue social dans la branche et à la collecte des fonds du paritarisme au niveau de la branche et interprofessionnel, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 111 du 26 novembre 2024 portant modification de l’avenant n° 108 relatif au financement du dialogue social dans la branche et à la collecte des fonds du paritarisme au niveau de la branche et interprofessionnel, à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».