Le I de l’article 5 de l’arrêté du 23 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « manuscrite » est supprimé ;
2° Au 2°, le mot : « détaillé » est supprimé.

La secrétaire générale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.