Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Saisie en application de l’article 56 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a, le 19 février 2025, voté sur les projets de nominations en tant que membres du Conseil constitutionnel de M. Richard Ferrand, qui a recueilli 25 voix pour et 32 voix contre, d’une part, et de Mme Laurence Vichnievsky, qui a recueilli 28 voix pour et 22 voix contre, d’autre part.
Saisie en application de l’article 13 de la Constitution, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a, le mercredi 19 février 2025, émis un avis favorable, par 35 voix contre 9, à la nomination de Mme Coralie Chevallier en qualité de présidente du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».