Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 17 février 2025 portant nomination (magistrature)

Sont nommées :

COUR D’APPEL D’ANGERS

Magistrate honoraire aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d’appel d’Angers :
Demande de mutation de : Mme Mauricette DANCHAUD, actuellement magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d’appel d’Orléans.

COUR D’APPEL DE COLMAR
Tribunal judiciaire de Strasbourg

Magistrate honoraire aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Strasbourg :
Demande de mutation de : Mme Catherine HORNECKER-BURGER, actuellement magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d’appel de Colmar.

Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».