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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 février 2025 modifiant l’arrêté du 5 février 2025 portant report de crédits de fonds de concours

L’arrêté du 5 février 2025 susvisé est modifié comme suit :
I. – Aux article 1er et 2, au lieu de : « 193 052 986 € », lire : « 195 552 986 € ».
II. – Aux tableaux 1 et 2 de l’annexe :
1° Au lieu de :
«

Interventions territoriales de l’Etat 162 0 91 146 307

»,
lire :
«

Interventions territoriales de l’Etat 162 0 93 646 307

» ;
2° Au lieu de :
«

Totaux 62 355 043 193 052 986

»,
lire :
«

Totaux 62 355 043 195 552 986

».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».