Le présent arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l’Etat applicables à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 en ce qui concerne les dates de transmission aux contrôleurs budgétaires des programmations des crédits et des emplois et des comptes rendus de gestion.

Durant la période mentionnée à l’article 1er, les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions de même objet définies dans les arrêtés ministériels de contrôle et dans les arrêtés du 22 décembre 2021 et du 22 décembre 2022 susvisés. Pendant cette période, les autres dispositions des arrêtés ministériels de contrôle susvisés restent applicables.

Dans les articles qui suivent, l’expression « autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel » désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sauf dans les ministères menant une expérimentation en matière de contrôle budgétaire, où elle désigne le responsable de la fonction financière ministérielle conformément à l’article 6 de l’arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation susvisé.

La programmation des crédits hors dépenses de personnel définie à l’article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise à l’autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l’article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis à l’autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel au plus tard le 15 mars 2025.

La programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme définie à l’article 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmise au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 31 mars 2025.

Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme et la prévision d’exécution des crédits et des emplois prévus à l’article 98 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis à l’autorité qui exerce le contrôle budgétaire ministériel et au contrôleur budgétaire concerné au plus tard le 15 juin 2025 et le 15 septembre 2025 sur la base des données arrêtées respectivement au 31 mai 2025 et au 31 août 2025.
Hormis pour les ministères menant une expérimentation en matière de contrôle budgétaire en application de l’article 6 de l’arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, le contrôleur budgétaire peut décider de dispenser de tout ou partie de la transmission prévue au 15 juin 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.