Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 février 2025 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2025 relatif à nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2025, l’arrêté du 31 janvier 2025 (NOR : JUSC2503296A) nommant Mme GROSJEAN usage LUKASCZYK (Carine) en qualité de notaire salariée à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) est modifié comme suit :
Au lieu de : « suivant arrêté du 8 avril 2022 », lire : « suivant arrêté du 18 avril 2018 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».