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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 11 février 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 11 février 2025, les dispositions prises par l’arrêté d’insaisissabilité du 3 juin 2024 (NOR : MICC2414405A), publié au Journal officiel de la République française du 9 juin 2024, relatives à l’insaisissabilité des biens culturels appartenant à la Congregazione dei Sacri Cuori di Gesù e di Maria PICPUS, Rome, Italie, prêtés à l’établissement public du musée du quai Branly – Jacques-Chirac, Paris, pour une présentation associée aux biens des collections permanentes du musée collectés sur Rapa Nui (île de Pâques) du 30 juin 2024 au 30 septembre 2025, sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2025, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».