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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Avis de fin de mission temporaire d’une sénatrice

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant la fin, à compter du 17 février 2025, de la mission temporaire confiée à Mme Véronique GUILLOTIN, sénatrice de Meurthe-et-Moselle, dans le cadre de l’article L.O. 144 du code électoral.

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 14 février 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (n° 954), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 13 février 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».