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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC et aux prix de cession en euros HT des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC) pour traitement du syndrome d’apnées/hypopnées obstructives du sommeil et des prestations associées inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-3-3, R. 165-9, R. 165-15 et R. 165-81 à R. 165-83 ;
I. – Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC et les prix de cession en euros HT des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC) pour traitement du syndrome d’apnées/hypopnées obstructives du sommeil et des prestations associées inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous.
Cette procédure de fixation des tarifs de responsabilité et des prix intervient dans le cadre des dispositions prévues notamment aux articles L. 165-3-3, R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83 du code de la sécurité sociale (CSS).

CODE DESIGNATION Prix

de cession

actuels

en € HT
TARIF /PLV

actuels

en € TTC
Prix

de cession

en € HT

au 1er avril 2025
TARIF /PLV

en € TTC

au 1er avril 2025
Prix

de cession

en € HT

au 1er avril 2026
TARIF /PLV

en € TTC

au 1er avril 2026
1132608 Ppc, apnee sommeil, phase initiale, forfait hebdo 9.ini. 17,50 16,63 15,93
1187880 Ppc, apnee sommeil, patient telesuivi (+ de 112 h), forfait hebdo 9.tl1 1,20 15,58 1,14 14,80 1,09 14,18
1115455 Ppc, apnee sommeil, patient telesuivi (56 h – 112 h), forfait hebdo 9.tl2. 1,20 9,74 1,14 9,25 1,09 8,86
1192987 Ppc, apnee sommeil, patient telesuivi (- de 56 h), forfait hebdo 9.tl3. 1,20 4,00 1,14 3,80 1,09 3,64
1106663 Ppc, apnee sommeil, patient sans releve d’observance, forfait hebdo 9.sro. 7,84 7,45 7,13
1103446 Ppc, apnee sommeil, patient non telesuivi (bonne observ.), forfait hebdo 9.nt1. 0,40 11,69 0,38 11,11 0,36 10,64
1162006 Ppc, apnee sommeil, patient non telesuivi (observ. Insuf.), forfait hebdo 9.nt2. 0,40 7,79 0,38 7,40 0,36 7,09
1124112 Ppc, apnee sommeil, patient non telesuivi (non observ.), forfait hebdo 9.nt3 0,40 4,00 0,38 3,80 0,36 3,64
1142417 Ppc, apnee sommeil, phase initiale, forfait hebdo 9.ini-a-associer 9,63 9,15 8,76
1152686 Ppc, apnee sommeil, patient telesuivi (+ de 112 h), forf hebdo 9.tl1-a-associer 1,20 8,57 1,14 8,14 1,09 7,80
1179248 Ppc, apnee sommeil, patient telesuivi (56h-112h), forfait hebdo 9.tl2-a-associer 1,20 5,36 1,14 5,09 1,09 4,88
1129888 Ppc, apnee sommeil, patient telesuivi (- de 56h), forfait hebdo 9.tl3-a-associer 1,20 2,20 1,14 2,09 1,09 2,00
1102470 Ppc, apnee sommeil, patient sans releve d’observance, forf hebd 9.sro-a-associer 4,31 4,09 3,92
1116911 Ppc, apnee sommeil, patient non telesui (bonne obs), forf hebdo 9.nt1-a-associer 0,40 6,43 0,38 6,11 0,36 5,85
1154886 Ppc, apnee sommeil, patient non telesui (obs insuf), forf hebd 9.nt2-a-associer 0,40 4,29 0,38 4,08 0,36 3,90
1151250 Ppc, apnee sommeil, patient non telesui (non observ), forf hebd 9.nt3-a-associer 0,40 2,20 0,38 2,09 0,36 2,00

II.a. – Dans un délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au I de l’article R. 165-82 du CSS, les exploitants et distributeurs au détail des produits mentionnés au I du présent avis, ou les organisations les représentant :

– font connaître au comité économique des produits de santé leur intention de prendre part à la présente négociation conformément au 1° du I et au 1° du II de l’article L. 165-3-3 du CSS ;
– communiquent au comité économique des produits de santé les éléments permettant d’établir que leur part du montant remboursé, constatée pour la période temporelle de référence fixée ci-dessous, représente au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par l’assurance maladie obligatoire, conformément au 2° du I et au 2° du II du même article L. 165-3-3 ;
– communiquent, parmi les éléments susmentionnés, conformément au II de l’article R. 165-82 du CSS, pour chaque produit ou prestation, ou ensemble de produits ou prestations, faisant l’objet d’un code d’inscription au sens du premier alinéa de l’article L. 165-5 du CSS, une déclaration des volumes de vente sur la période temporelle retenue et, le cas échéant, une estimation justifiée de la part respective de chaque produit ou prestation dans le volume de dépenses remboursées lorsque leur inscription sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du CSS est conjointe sous le même code.

Dans ce même délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au III de l’article R. 165-82 du CSS :

– les organisations d’exploitants ou de distributeurs au détail font connaître au comité économique des produits de santé la liste des exploitants ou des distributeurs au détail qui leur ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de la présente négociation ;
– chaque exploitant et chaque distributeur au détail notifie au comité, le cas échéant, son intention de participer à la négociation en son nom propre ;
– le cas échéant, le pharmacien titulaire d’officine fait connaître au comité son opposition à être représenté par une organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 162-16-1 du CSS.

II.b. – Les produits et prestations mentionnés dans le tableau du I du présent avis font l’objet d’une négociation commune au sens du 1° du I de l’article R. 165-81 du CSS.
Pour la présente négociation, la période temporelle de référence pour établir la représentativité prévue au 2° du I de l’article R. 165-81 du CSS est l’année 2024.
Les exploitants et les distributeurs au détail concernés peuvent présenter, conformément à l’article R. 165-15 du CSS, dans un délai de vingt jours des observations écrites ou demander à être entendus par le Comité économique des produits de santé, à compter de la publication du présent avis.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».