Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 février 2025 autorisant le transfert d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2025, le transfert de l’office de notaire dont est titulaire M. BRUNEAU (Jérôme, Pierre), de la résidence d’Eaubonne (Val-d’Oise) à la résidence de Sannois (Val-d’Oise), est autorisé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».