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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 février 2025 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Après le quatrième alinéa du 3° du III de l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« Pour les ressortissants étrangers bénéficiaires d’un droit au séjour en France au titre de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la remise de la première autorisation provisoire de séjour. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».