Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 février 2025 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2025, M. THIS (Vincent, Guillaume, Marc), notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est déclaré démissionnaire d’office.
L’office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. THIS (Vincent, Guillaume, Marc) est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».