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Arrêté du 10 février 2025 confiant le contrôle d’une association à la chambre régionale des comptes Pays de la Loire

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion de l’association Centre régional d’études pour l’habitat de l’Ouest (CREHA OUEST).


La délégation mentionnée à l’article précédent est donnée pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2025.


La présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, le président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».