Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 janvier 2025 définissant le modèle de rapport d’expertise à utiliser par l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le modèle de rapport d’expertise établi dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles, tel que mentionné à l’article R. 125-10 du code des assurances, figure à l’annexe 1 du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».