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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 309 du 31 décembre 2024, texte n° 67 :
Au deuxième alinéa de l’article 7, au lieu de lire : « Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics [et aux contrats de concession] conclus par l’Etat et ses établissements publics », lire : « Les dispositions de l’article 6 et du premier alinéa du présent article sont applicables aux marchés publics conclus par l’Etat et ses établissements publics ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».