Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 5 février 2025 approuvant la dissolution d’une fondation reconnue d’utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens

Par décret en date du 5 février 2025 :

– sont approuvées les délibérations du 22 septembre 2022 et du 29 novembre 2022 par lesquelles le conseil d’administration de la fondation dite « Fondation Prince Louis de Polignac », dont le siège est à Paris, et qui a été reconnue d’utilité publique par décret du 8 août 1997, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l’Académie des sciences morales et politiques dont le siège est à Paris ;
– est abrogé le décret du 8 août 1997 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation Prince Louis de Polignac » dont le siège est à Paris.

L’Académie des sciences morales et politiques est autorisée à accepter la transmission universelle du patrimoine de la fondation Prince Louis de Polignac dans les conditions prévues par la délibération du comité secret du 12 juin 2023 de l’Académie des sciences morales et politiques.
La dévolution des biens dont l’acceptation intervient au regard de l’article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».