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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Actes réglementaires

Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 7 février 2025
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2025, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 919, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du lundi 10 février 2025
Rapport

N° 909. – Rapport de M. Philippe Latombe au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n° 457). Annexe 0 : texte de la commission.

Saisine du Conseil constitutionnel

Saisines en date du 7 février 2025, présentées par plus de soixante députés en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de finances pour 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».