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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 février 2025 portant report de crédits

Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 322 405 865,66 € en autorisations d’engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d’un montant de 322 405 865,66 € en autorisations d’engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».