Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 février 2025 modifiant l’arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d’une régie d’avances auprès de la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières

Au quatrième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 18 avril 1994 susvisé, les mots : « 2 500 € (deux mille cinq cent euros) » sont remplacés par les mots : « 3 000 € (trois mille euros) ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».