Le collège de l’Autorité nationale des jeux délègue à sa présidente, à compter du 1er mars 2025, le pouvoir, prévu à l’article 2 du décret du 3 décembre 2018 susvisé, d’émettre, pour chaque opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

Cette délégation est consentie jusqu’au 1er mars 2026.

Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française.