L’article 27 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est supprimé.

L’article 34 de la décision du 12 novembre 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 34. – Délégation est donnée à Madame Valérie Haviez-Coustillat, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe de mission, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l’indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l’Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l’exclusion des décrets. »

L’article 36 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est supprimé.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.