Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d’activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d’actions concourant au développement des compétences dénommé « Mon Activité Formation »

Le tableau de l’annexe IV de l’arrêté du 9 juillet 2021 susvisé est complété par la ligne suivante :
«

Système d’information du compte personnel de formation Le système d’information du compte personnel de formation est mis en relation avec le traitement automatisé Mon Activité formation, pour l’accomplissement des finalités mentionnées au 1° bis et 4° bis de l’article R. 6323-33 du code du travail. Raison sociale de l’organisme de formation
Adresse de l’organisme de formation (sous réserve de consentement)

».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».