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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 28 janvier 2025 portant répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et du collège des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel du conseil d’administration de France Compétences

La répartition des voix attribuées aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel au sein du conseil d’administration de France compétences est ainsi fixée :
1° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de vingt voix ainsi réparties :
a) Six voix pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
b) Six voix pour la Confédération générale du travail (CGT) ;
c) Trois voix pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Trois voix pour la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
e) Deux voix pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
2° Le collège des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de vingt voix ainsi réparties :
a) Onze voix pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
b) Six voix pour la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
c) Trois voix pour l’Union des entreprises de proximité (U2P).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».