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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

I.-Le premier alinéa du II de l’article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2025, le taux : « 31,65 % » est remplacé par le taux : « 34,65 % » ;
2° A compter du 1er janvier 2026, le taux : « 34,65 % » est remplacé par le taux : « 37,65 % » ;
3° A compter du 1er janvier 2027, le taux : « 37,65 % » est remplacé par le taux : « 40,65 % » ;
4° A compter du 1er janvier 2028, le taux : « 40,65 % » est remplacé par le taux : « 43,65 % ».
II.-Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi courant à compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour le 1° du I ;
2° Du 1er janvier 2026 pour le 2° du I ;
3° Du 1er janvier 2027 pour le 3° du I ;
4° Du 1er janvier 2028 pour le 4° du I.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».