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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2025/6/HYNFRAMED/2 du 13 janvier 2025 relative au projet de création d’un réseau de transport d’hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l’étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin

Il n’y a plus lieu d’organiser une concertation préalable selon l’article L. 121-9.

Il est mis fin à la désignation de M. Etienne BALLAN, Mme Dominique de LAUZIERES et M. Jean TARTANSON comme garante et garants de la concertation préalable sur le projet Hynframed de création d’un réseau de transport d’hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l’étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin.

Les modalités de la participation du public sur le projet Hynframed de création d’un réseau de transport d’hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l’étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin seront définies dans le cadre du débat public global sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».