Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 13 janvier 2025 portant approbation de la charte nationale du parrainage d’enfants en France

La charte nationale du parrainage mentionnée à l’article D. 221-27 du code de l’action sociale et des familles figurant en annexe du présent arrêté est approuvée.


L’arrêté du 11 août 2005 relatif à la charte du parrainage d’enfants est abrogé.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».