Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 29 janvier 2025
Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Thibault Bazin, un rapport, n° 862, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent (765). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Corentin Le Fur, un rapport, n° 863, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (753). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 864, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (693). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Vincent Jeanbrun, un rapport, n° 865, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (687). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Fabien Di Filippo, un rapport, n° 866, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (681).
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Xavier Breton, un rapport, n° 867, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale (579). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2025, de M. Éric Pauget, un rapport, n° 868, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade (689).

Résolutions adoptées en application de l’article 88-4 de la Constitution

Résolution européenne visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu le traité sur l’Union européenne, notamment les articles 4 et 5 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment les articles 101 et 102 ;
Vu le règlement (UE) 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Vu l’arrêt du 22 décembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne, Eurelec Trading SCRL, Scabel SA contre Ministre de l’économie et des finances (affaire C-98/22) ;
Vu le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement durable (Feader), (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) n° 652/2014 fixant les dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux ;
Vu la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie « De la ferme à la table » pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (COM/2020/381 final) ;
Considérant que la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Egalim 3 », entrée en vigueur en France le 1er mars 2024, s’applique à tous les produits distribués en France ;
Considérant que le recours aux centrales d’achat européennes semble permettre aux grandes enseignes de contourner la loi française en réalisant des économies d’échelle par l’achat au prix de gros dans d’autres pays de l’Union européenne en bénéficiant de législations plus souples ;
Considérant que le recours croissant de la grande distribution aux centrales d’achat européennes permet d’imposer aux producteurs des conditions contractuelles qui affaiblissent leur capacité de négociation et affecte la juste rémunération des premiers acteurs de la chaîne alimentaire ;
Considérant la demande française de février 2024 émanant du Président de la République et du commissaire chargé du marché intérieur de mettre en place un « Egalim européen » pour garantir une rémunération des agriculteurs au juste prix ;
Considérant que l’agriculture européenne fait face à des défis croissants liés aux coûts de production, aux normes sanitaires et aux impératifs de transition écologique, qui imposent des charges financières supplémentaires aux producteurs sans compensation suffisante en termes de prix de vente, lesquels sont souvent négociés à la baisse par les centrales d’achat de la grande distribution ;
Considérant la nécessité de préserver un tissu agricole européen diversifié et d’éviter la disparition des petites exploitations, facteur essentiel de sécurité alimentaire et de résilience économique dans de nombreuses régions européennes ;
Considérant que les grands exploitants, les coopératives