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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 28 janvier 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie susvisé applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l’annexe B3 de la proposition de la Commission de régulation de l’énergie du 15 janvier 2025 annexée à la présente décision.

Elle entre en vigueur le 1er février 2025.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».