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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie

L’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace » sont remplacés par les mots : « à l’unité nationale cyber de la gendarmerie nationale » ;
2° Au 1°, les mots : « au 3° de l’article 706-35-1 et de l’article 706-47-3 » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l’article 230-46 » ;
3° Au 2°, les mots : « des articles 706-35-1 et 706-47-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article 230-46 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».