L’annexe 3 du décret susvisé est ainsi modifiée :
I.-Après le point 1, il est inséré un point 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale pour les investissements relevant du règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la plateforme “ Technologies stratégiques pour l’Europe ” (STEP) :
« Pour le financement des investissements relevant du règlement (UE) 2024/795, les taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale exposés au point 1 de la présente annexe sont augmentés de 10 points de pourcentage dans les zones “ a ” et de 5 points de pourcentage dans les zones “ c ” à compter du 1er mars 2024 (1). »
II.-Au point 2, les quatre derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant maximal de l’aide est calculé en appliquant la formule suivante :
«-pour toute aide effectuée à partir d’un régime notifié sur la base des lignes directrices = R x (A + 0,50 x B + 0,34 x C).
« R est l’intensité d’aide maximale applicable dans la zone concernée, prévue dans une carte des aides à finalité régionale approuvée et en vigueur à la date d’octroi de l’aide, à l’exclusion de l’intensité d’aide majorée en faveur des PME. Pour le financement des investissements relevant du règlement (UE) 2024/795, R inclut les augmentations des taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale prévues au point 1 bis de la présente annexe ; A est la première tranche des coûts admissibles de 50 millions EUR, B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 50 millions et 100 millions EUR et C est la part des coûts admissibles supérieure à 100 millions EUR ;
«-pour toute aide effectuée à partir d’un régime exempté sur la base du RGEC = R x (A + 0,50 x B + 0 x C).
« R est l’intensité d’aide maximale applicable dans la zone concernée, prévue dans une carte des aides à finalité régionale approuvée et en vigueur à la date d’octroi de l’aide, à l’exclusion de l’intensité d’aide majorée en faveur des PME. Pour le financement des investissements relevant du règlement (UE) 2024/795, R inclut les augmentations des taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale prévues au point 1 bis de la présente annexe ; A est la première tranche des coûts égale à 55 millions EUR, B est la tranche des coûts admissibles comprise entre 55 millions et 110 millions EUR et C est la part des coûts admissibles supérieure à 110 millions EUR. »
Le tableau des seuils de notification des aides à finalité régionale présenté à l’annexe 4 du décret susvisé est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
| INTENSITÉ D’AIDE aux grandes entreprises selon les zones |
SEUIL DE NOTIFICATION (montant à partir duquel l’aide est soumise à une obligation de notification) |
|---|---|
| 10 % | 8 250 000 EUR |
| 15 % | 12 380 000 EUR |
| 20 % | 16 500 000 EUR |
| 50 % | 41 250 000 EUR |
| 60 % | 49 500 000 EUR |
| 70 % et plus | 57 750 000 EUR |
Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.