Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 janvier 2025 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société COFIROUTE

Après consultation de la société concessionnaire d’autoroutes COFIROUTE, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2025 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, sont fixés, selon les modalités prévues à l’article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d’un taux de majoration de 0,764 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2025 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,560 ; 2,500 ; 3,159 et 0,620.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».