Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision

A l’article 2 de l’arrêté du 16 mai 2023 modifié susvisé, toutes les occurrences des mots : « sous forme générique » sont supprimées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».