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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 23 janvier 2025
Retrait d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire (n° 807), déposée le 21 janvier 2025.
Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2025, de M. Fabien Lainé, une proposition de loi organique visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire.
Cette proposition de loi organique, n° 850, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2025, de M. Michel Lauzzana, un rapport, n° 849, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.

ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0019 du jeudi 23 janvier 2025

– Texte n° 112, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôts du mercredi 22 janvier 2025, Retrait d’une proposition de loi, lire :

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels (n° 435), déposée le 15 octobre 2024.
Acte est donné de ce retrait.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».