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Arrêté du 2 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’aide à la réinsertion économique à Mayotte

Le sixième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces allocations sont versées dans le pays de retour. Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées qu’aux ressortissants de la République du Burundi, de la République démocratique du Congo, de la République du Rwanda et de la République fédérale de Somalie. »


L’article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux demandes d’aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2027. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».