Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 20 janvier 2025
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 786.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2025, de M. Alexandre Loubet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France.
Cette proposition de résolution, n° 787, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 21 janvier 2025
Rapport d’information
N° 727. – Rapport d’information de MM. Tristan Lahais et Nicolas Ray, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Résolutions adoptées en application de l’article 88-4 de la constitution
Résolution européenne pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 5 et 13 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 114, 115 et 173 ;
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 septembre 2023 intitulée « Train de mesures de soutien aux PME » (COM[2023] 535 final) ;
Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu la communication de la Commission du 16 décembre 2021 sur les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2021/C 508/01) ;
Considérant qu’il est essentiel de bâtir un véritable écosystème européen d’entreprises de taille intermédiaire, sur le modèle du Mittelstand allemand ;
Considérant que les entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par la Banque européenne d’investissement, représentent 17 % de l’emploi et 21 % du chiffre d’affaires des entreprises de l’Union européenne ;
Considérant que le système européen de classification des entreprises, qui ne prévoit pas de catégorie intermédiaire entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises, ne permet pas de prendre en compte les spécificités des entreprises de taille intermédiaire ;
Considérant que les entreprises de taille intermédiaire, en l’absence de définition commune et de données statistiques accessibles, pâtissent d’une réglementation inadaptée qui affecte leur compétitivité et celle de l’économie européenne ;
Considérant que l’absence de définition harmonisée limite l’efficacité des politiques européennes à leur égard ;
1. Invite la France à jouer un rôle moteur dans l’adoption d’une définition européenne des entreprises de taille intermédiaire ;
2. Invite la Commission européenne à créer, dans les plus brefs délais, une identité statistique pour les entreprises de taille intermédiaire en collectant et en publiant des données spécifiques afin de mieux évaluer leur impact économique et social ;
3. Invite à adapter la réglementation européenne à la taille des entreprises en développant des politiques et des instruments financiers dédiés aux entreprises de taille intermédiaire, tenant compte de leur rôle clé dans l’innovation et l’exportation.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 547). – Rapport de Mme Sabine Thillaye, au nom de la commission des affaires européennes (n° 634). – Texte considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 27 décembre 2024. – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du règlement, le 18 janvier 2025 (TA n° 22).
Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Résolution européenne visant à la création d’une flotte européenne de sauvetage en mer
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole additionnel ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 67 et 80 ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 19 ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
Vu la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes conclue à Hambourg le 27 avril 1979 ;
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 ;
Considérant que la mer Méditerranée est la route migratoire la plus mortelle ; depuis 2014, 28 229 personnes y sont mortes ;
Considérant l’obligation, en vertu du droit international, de porter secours aux personnes en situation de détresse en mer, au nom du « devoir de sauver » ;
Considérant que la politique d’externalisation des frontières européennes porte atteinte aux droits et aux libertés fondamentales des personnes en situation de migration ;
Considérant que les organisations non gouvernementales de sauvetage en mer comblent le manque de politique humanitaire de l’Union européenne en mer Méditerranée en agissant dans le strict respect du droit maritime international ;
Considérant que les organisations non gouvernementales qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage en mer sont parfois entravées dans leur devoir d’assistance, voire criminalisées ;
Considérant que, conformément aux orientations de la Commission européenne sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (2020/C 323/01), cette criminalisation constitue une « violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union » ;
1. Invite le Gouvernement français à proposer la création d’une flotte européenne de recherche et de sauvetage en mer ;
2. Appelle le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne à mettre en œuvre une vaste opération de sauvetage en mer sur le modèle de l’opération Mare Nostrum menée par l’Italie entre octobre 2013 et octobre 2014 ;
3. Souhaite que la France œuvre pour un usage déterminé par l’Union européenne de tous les moyens visant à mettre fin aux morts d’exilés en Méditerranée, tels que la diplomatie, l’aide publique au développement, les voies de sorties sûres et légales et les moyens humains, financiers et aériens de sauvetage en mer ;
4. Invite le Gouvernement français à défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu sûr du comité de la sécurité maritime, dans le cadre des travaux engagés par le groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer ;
5. Appelle la Commission à mettre en œuvre la résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur la nécessité d’une action de l’Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée (2023/2787[RSP]).
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 180). – Rapport de Mme Elsa Faucillon, au nom de la commission des affaires européennes (n° 635). – Texte considéré comme adopté par la commission des affaires étrangères le 27 décembre 2024. – Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-7 du Règlement, le 18 janvier 2025 (TA n° 23).