Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 16 janvier 2025 portant reconnaissance de la fondation Soins Service comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association Soins Service

Par décret en date du 16 janvier 2025 :

– est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation Soins Service », dont le siège est à Boves (80), par transformation de l’association Soins Service ;
– sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu’ils sont annexés au présent décret.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».